1. Informations générales

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Sopla.app (« Sopla », « Plateforme » ou « Services ») mise à disposition par Sanik Design SL, société immatriculée à Barcelone, Espagne (« nous », « notre », « nos »).

En créant un compte sur notre site internet (« Site ») ou en utilisant les Services, vous confirmez (« vous », « votre ») avoir lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous confirmez disposer des pouvoirs et de la capacité juridique pour conclure le présent contrat en son nom. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Nous pouvons mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous vous en informerons par email, par une notification sur la Plateforme ou par la mise à jour de la date « Last Updated ». La poursuite de l’utilisation des Services après une telle notification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

Certains Services ou fonctionnalités peuvent être soumis à des conditions supplémentaires (« Conditions Complémentaires »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions Complémentaires, ces dernières prévalent pour le Service concerné.

 

2. Usage professionnel exclusivement

Les Services sont destinés exclusivement aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique ou professionnelle (B2B).

Pour utiliser les Services, vous devez avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint la majorité dans votre juridiction).

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’agissez pas en qualité de consommateur et que vous utilisez la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles.

Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, en violation du présent article, vous reconnaissez le faire à vos propres risques et ne bénéficier d’aucun droit ni d’aucune protection des consommateurs prévus par la réglementation applicable.

 

3. Description des Services

Sopla est une plateforme en ligne utilisant l’IA qui crée des vidéos à partir d’images téléversées, permettant aux entreprises de produire des contenus visuels à des fins marketing et créatives.

Nous pouvons améliorer, modifier ou mettre à jour les Services à tout moment, à condition que ces changements ne limitent pas de manière substantielle la fonctionnalité globale. Des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des questions techniques peuvent survenir. Dans la mesure du possible, nous vous informerons des interruptions planifiées.

Les Services sont disponibles dans le monde entier ; les utilisateurs sont responsables de la conformité de leur utilisation avec la législation locale.

 

4. Utilisateurs autorisés

Selon le plan d’abonnement choisi, vous pouvez permettre à des employés ou collaborateurs désignés (« Utilisateurs Autorisés ») d’accéder aux Services et de les utiliser.

Vous êtes pleinement responsable de toutes les actions des Utilisateurs Autorisés dans le cadre de votre compte, y compris du respect des présentes Conditions.

Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé, de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de sécurité.

Vous pouvez utiliser les vidéos et autres résultats créés par les Services (« Résultats ») à vos propres fins commerciales, par exemple pour des contenus marketing ou promotionnels, mais vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier ni mettre à disposition les Services ou l’accès à l’API à des tiers sans notre accord écrit exprès.

Vous ne pouvez pas accéder aux API de nos fournisseurs tiers, les divulguer ni tenter de les interroger directement (y compris obtenir ou utiliser des clés API). Toutes les requêtes de création doivent passer par le backend de Sopla.

 

5. Comptes et abonnements

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte. Les comptes sont personnels et non transférables. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de leur sécurité.

Après la création du compte et le paiement correspondant, les Services deviennent accessibles conformément au plan d’abonnement choisi.

L’accès aux Services n’est possible que si votre plan d’abonnement est actif et intégralement payé. Si l’abonnement expire, est annulé ou si le paiement échoue, vous perdez immédiatement l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités. Après l’annulation de l’abonnement, vous ne pourrez plus utiliser les Services, sauf si vous souscrivez un nouvel abonnement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte si vous violez les présentes Conditions, nos politiques ou la réglementation applicable.
Nous pouvons également suspendre ou résilier l’accès aux Services immédiatement et sans préavis si nous avons une raison sérieuse de le faire, notamment en cas de suspicion d’abus, de problèmes de sécurité ou de violations potentielles de la loi.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes restés inactifs pendant plus de 3 mois. Ces comptes peuvent être supprimés sans préavis, avec toutes les données et tous les crédits associés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la suppression d’un compte inactif.

 

6. Droits et obligations

En utilisant les Services, vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le respect de la loi, à des fins professionnelles et conformément aux présentes Conditions ;
• Ne pas perturber l’intégrité, la performance ni la sécurité des Services ;
• Respecter toutes les instructions techniques et directives que nous fournissons ;
• Veiller à ce que les informations de votre compte soient à jour et exactes.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, données ou matériaux téléversés, partagés ou créés via les Services (« Contenus »).
Vous ne pouvez pas téléverser ni partager de Contenus qui :

• Violent des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle ;
• Contiennent des contenus offensants, discriminatoires, violents, vulgaires, explicites ou haineux ;
• Induisent en erreur, reposent sur l’usurpation d’identité ou violent la réglementation sur la protection de la vie privée ;
• Servent à créer ou diffuser de fausses informations, y compris des « deepfakes ».

En téléversant des Contenus, vous déclarez et garantissez que :

• Vous détenez les droits ou toutes les autorisations et consentements nécessaires pour utiliser ces Contenus ;
• L’utilisation des Contenus ne viole ni la loi ni les droits de tiers ; et
• Vous vous engagez à nous garantir et à nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation liée à vos Contenus.

Licence de traitement et de partage des Contenus
En téléversant ou en partageant des Contenus sur la Plateforme, vous accordez à Sopla une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, modifier, traiter et créer des œuvres dérivées de ces Contenus, exclusivement afin d’exploiter, de maintenir et de fournir les Services ainsi que de créer les Résultats demandés.
Cela inclut le droit limité pour Sopla de transmettre ou de mettre à disposition ces Contenus à des fournisseurs tiers sélectionnés (par ex. fournisseurs d’inférence IA ou d’hébergement cloud) uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services pour le compte de Sopla.

Sopla sélectionne des fournisseurs fiables et s’efforce de veiller à ce qu’ils mettent en œuvre des garanties contractuelles et techniques appropriées ; toutefois, Sopla ne contrôle ni ne garantit leurs pratiques indépendantes de traitement des données, qui relèvent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Nous n’autorisons pas ces fournisseurs à utiliser vos Contenus pour entraîner des modèles ou à d’autres fins sans rapport ; nous ne pouvons cependant pas garantir que tous les fournisseurs s’abstiendront de telles pratiques.

La licence reste en vigueur pendant toute la durée de stockage ou de traitement de vos Contenus via la Plateforme et expire automatiquement lors de leur suppression de nos systèmes.

Vous conservez tous les droits de propriété sur vos Contenus, et les présentes Conditions ne transfèrent à Sopla ni à ses fournisseurs aucun droit supplémentaire au-delà de ceux nécessaires à la fourniture des Services.

Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser nos Services pour :

• Créer, développer ou alimenter des bases de données de reconnaissance faciale ; effectuer une identification biométrique ou une surveillance en temps réel ;
• Déduire des caractéristiques sensibles (par ex. origine, religion, opinions politiques, orientation sexuelle) ou pratiquer la notation sociale ;
• Prédire une propension à la criminalité ou classer des risques sur la base de caractéristiques personnelles ou de profilage ;
• Créer de la désinformation, des contenus sexuellement explicites, abusifs, extrêmement violents ou autrement illicites ;
• Reproduire ou imiter de près l’image de personnes, de marques ou de lieux réels sans obtenir les consentements requis ;
• Extraire des données d’entraînement, déduire l’origine des contenus, rétroconcevoir le fonctionnement du modèle ou construire des modèles concurrents à partir des Résultats ou de matériaux de tiers ;
• Recourir à des techniques subliminales ou manipulatoires susceptibles de fausser les décisions d’une personne ou de causer un préjudice.
• La suppression de Contenus de votre compte n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les copies de sauvegarde ou caches qui peuvent être conservés temporairement pour des raisons techniques ou légales.

Restrictions techniques
Il est interdit de :

• décompiler ou tenter d’obtenir le code source ou les poids des modèles ;
• contourner ou désactiver les protections, les limites d’utilisation ou les contrôles d’accès ;
• scraper, télécharger ou utiliser des méthodes automatisées d’accès aux Services en dehors de l’API autorisée ;
• utiliser les Résultats ou des matériaux de tiers pour entraîner, améliorer ou construire des modèles ou services concurrents, sauf accord écrit de notre part.

 

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à la Plateforme et aux Services — y compris le design, le code, les graphismes, les interfaces, les marques et les logos — demeurent la propriété exclusive de Sanik Design SL ou de ses concédants. Il est interdit de copier, modifier, reproduire ou distribuer toute partie des Services sans notre accord écrit.

Résultats IA : Dans la mesure permise par la loi, la propriété de tous les Résultats créés au moyen des Services vous est transférée. Lorsque la réglementation applicable le permet, tous les droits sur les Résultats vous appartiennent dès leur création.
En raison de l’évolution de la réglementation relative à l’IA générative, nous ne garantissons pas que les Résultats pourront bénéficier de la protection du droit d’auteur ni que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

Les Résultats peuvent ne pas être uniques, et d’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires — c’est une caractéristique naturelle de la technologie générative.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des Résultats est conforme à la réglementation applicable et aux droits de tiers.

Nous nous réservons le droit de supprimer tous Contenus ou Résultats contraires aux Conditions ou à la loi.

Si les Résultats représentent ou évoquent des personnes, marques ou lieux reconnaissables, il vous incombe d’obtenir tous les consentements requis avant de les utiliser.

Services et conditions de tiers
Les Services peuvent interagir avec l’infrastructure ou les modèles de fournisseurs tiers, ou s’appuyer sur eux. L’utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions et politiques. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leur fonctionnement.

Réclamations relatives à la propriété intellectuelle
Si vous estimez que des contenus disponibles dans les Services portent atteinte à vos droits, contactez-nous à l’adresse contact@sopla.app en fournissant les détails nécessaires. Nous pouvons supprimer ou bloquer ces contenus et suspendre des comptes à notre seule discrétion.

 

8. Licence sur les retours (Feedback)

Si vous nous transmettez des suggestions, commentaires ou autres retours concernant les Services (« Feedback »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable et gratuite pour utiliser et intégrer ce Feedback à nos Services, sans restriction et sans rémunération.

 

9. Protection des données et vie privée

Nous traitons vos données personnelles conformément à la réglementation applicable de l’UE et de l’Espagne en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vos données personnelles (y compris les informations de compte et de paiement) sont collectées et traitées exclusivement afin d’exploiter et d’améliorer les Services.

Nous pouvons collecter et utiliser des statistiques anonymisées ou agrégées relatives à l’utilisation des Services (« Données d’Utilisation ») afin d’analyser la manière dont les utilisateurs se servent de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et cessible pour utiliser, reproduire, analyser et créer des œuvres dérivées de ces Données d’Utilisation, exclusivement afin d’exploiter, de maintenir, d’améliorer et de développer les Services et de futurs produits, à condition que ces données ne vous identifient pas personnellement.

Votre adresse email enregistrée sera utilisée comme identifiant principal et canal de contact. Veillez à ce qu’elle soit correcte et à jour.
Si vous estimez que les informations de votre compte sont inexactes, contactez-nous sans délai.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, adaptées aux services B2B SaaS ; vous êtes toutefois responsable de conserver des sauvegardes indépendantes de vos Contenus, et nous ne sommes pas responsables de leur perte, sauf si la réglementation applicable l’exige.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

 

10. Paiements et facturation

L’accès aux fonctionnalités des Services nécessite le paiement de frais. Tous les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés, et vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement choisi conformément à votre plan d’abonnement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la réglementation applicable l’exige.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix, les conditions d’abonnement ou les fonctionnalités des Services à tout moment, moyennant un préavis approprié lorsque cela est requis.

Crédits et dépassements de limites

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation de crédits ou comporter des limites d’utilisation. Les crédits n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables et peuvent expirer conformément aux conditions du plan. Si votre utilisation dépasse les limites disponibles, vous nous autorisez à facturer des frais supplémentaires aux tarifs en vigueur.

Les crédits se cumulent et sont reportés sur la période de facturation suivante tant que votre abonnement reste actif.

Les crédits ne sont disponibles que pendant la durée d’un abonnement actif et expirent automatiquement en cas de fin d’abonnement, d’annulation ou d’échec de paiement. Les crédits non utilisés sont définitivement perdus à la fin de la période de facturation au cours de laquelle l’abonnement a pris fin.

 

11. Modification et cessation des Services

Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser la fourniture des Services ou de toute fonctionnalité à tout moment.

Si nous mettons définitivement fin à un Service payant, vous recevrez un remboursement au prorata de la partie non utilisée de l’abonnement.

Vous pouvez annuler votre abonnement ou votre compte à tout moment via les réglages du compte ou en nous contactant à l’adresse contact@sopla.app.

L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et l’accès aux Services est maintenu jusqu’à cette date.
Nous n’accordons ni remboursements ni compensations pour les jours ou fractions d’abonnement non utilisés.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte si vous violez les Conditions, nos règles ou la loi, ou si la poursuite de l’utilisation crée pour nous un risque ou une responsabilité.

Nous pouvons également résilier ou suspendre votre accès immédiatement et sans préavis si nous avons un motif légitime de le faire, notamment en cas de suspicion d’usage abusif, de menace pour la sécurité ou de violation possible de la loi.

 

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, d’activité, de réputation ou de données — qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de tout autre fondement.

Notre responsabilité totale cumulée au titre des présentes Conditions n’excédera pas la somme des frais que vous avez payés pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Les deux parties reconnaissent que ces limitations sont raisonnables et constituent un élément essentiel de l’accord commercial entre elles.

Nous ne garantissons pas que les Résultats créés par l’IA seront exempts d’erreurs, entièrement exacts ni adaptés à vos objectifs spécifiques. Vous reconnaissez que les Résultats peuvent nécessiter une révision ou une modification humaine avant tout usage professionnel ou commercial.

Les Résultats sont créés automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs factuelles ; ils ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels ni comme des informations fiables.

En raison de la nature variable des modèles d’IA, nous n’accordons ni remboursements, ni crédits, ni compensations pour des Résultats imparfaits, inexacts ou insatisfaisants.

 

13. Garantie et exonération de responsabilité

Vous acceptez de garantir, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sanik Design SL, ses dirigeants, ses employés et ses entités affiliées contre toutes réclamations, responsabilités, dommages et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• Votre utilisation des Services ;
• Votre violation des présentes Conditions ; ou
• Toute réclamation selon laquelle vos Contenus ou Résultats porteraient atteinte aux droits de tiers.

 

14. Entrepreneurs indépendants

Les parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre vous et nous de relation de société, de coentreprise, d’emploi ni de mandat.

 

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l’inexécution de nos obligations résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les conflits du travail, les pannes d’internet ou les actions des autorités publiques.

 

16. Traitement des réclamations et résolution des litiges

Résolution amiable des litiges
En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à tenter d’abord de résoudre l’affaire à l’amiable par des négociations menées de bonne foi.
Vous acceptez de nous contacter à l’adresse contact@sopla.app avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale, et nous prendrons des mesures raisonnables pour résoudre le problème directement.

Arbitrage
Si aucun accord n’est trouvé dans les trente (30) jours suivant le premier contact, tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera définitivement tranché par arbitrage conformément au Règlement de la Cour d’arbitrage espagnole de Barcelone.
L’arbitrage se déroulera en langue anglaise et la sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties.

 

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant sont régies par le droit espagnol et interprétées conformément à celui-ci.
Les tribunaux de Barcelone (Espagne) disposent d’une compétence non exclusive pour toutes les affaires non soumises à l’arbitrage.

 

18. Langue faisant foi

Les présentes Conditions ainsi que toute la documentation associée ont été rédigées en langue anglaise et doivent être interprétées dans cette langue.
Toutes les traductions sont fournies uniquement pour la commodité de l’utilisateur.

 

19. Sanctions et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé, immatriculé ni résident dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions, et que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions.
Vous n’utiliserez pas les Services d’une manière contraire à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ou du commerce.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement et sans préavis en cas de suspicion de violation de la présente disposition.

 

20. Coordonnées

Si vous avez des questions, des demandes ou des réclamations, contactez-nous à l’adresse contact@sopla.app.

Sanik Design SL
Torre Mapfre, C/Marina 16-18, planta 27
08005 Barcelona